FAQ auto-entrepreneur
16 réponses sur le statut 2026

L'auto-entreprise (ou micro-entreprise) est un régime simplifié de création d'entreprise individuelle, créé en 2008. Il permet d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié : déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle, paiement des cotisations sociales proportionnel au CA, franchise de TVA sous seuils, pas de comptabilité complexe.

Toute personne physique (majeur ou mineur émancipé) peut créer une auto-entreprise, y compris les salariés, retraités, étudiants et demandeurs d'emploi, sous réserve du respect de quelques règles : pas de cumul avec certaines activités réglementées, déclaration à l'URSSAF, immatriculation au registre concerné (INPI pour les libérales, RM pour l'artisanat, RCS pour le commerce).

Il n'y a aucune différence juridique ou fiscale : ce sont deux appellations pour le même régime, instauré par la loi de modernisation de l'économie de 2008. « Auto-entrepreneur » est le terme grand public ; « micro-entreprise » est le terme fiscal (le régime micro-fiscal et micro-social ont fusionné en 2015).

Pour 2026, les plafonds de CA restent identiques à 2025 : 188 700 € pour les activités de vente (BIC vente, hébergement, restauration) et de fourniture de logement ; 77 700 € pour les prestations de services (BIC services et BNC professions libérales). Au-delà, vous basculez au régime réel simplifié (TVA comprise). Voir notre guide : plafonds auto-entrepreneur 2026.

En cas de dépassement du plafond de CA pendant deux années consécutives, vous perdez le statut auto-entrepreneur et basculez automatiquement au régime réel (simplifié ou normal selon le montant). Vous devez alors tenir une comptabilité complète, facturer la TVA et déclarer votre bénéfice imposable. Voir notre guide : plafonds auto-entrepreneur 2026.

Vous déclarez votre CA en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, tous les mois ou tous les trimestres (au choix lors de la création, modifiable chaque année). Le paiement des cotisations URSSAF suit automatiquement la déclaration. En cas d'absence de CA sur une période, déclarez simplement 0 €. Voir notre guide : déclaration de revenus 2026.

Vous reportez le CA annuel de votre auto-entreprise dans les cases spécifiques de la déclaration 2042-C-PRO (BNC/libéral) ou 2042 (BIC) : case 5KU pour les achats-revente, 5LU pour les prestations de services BIC, 5NG pour les BNC. Le fisc calcule l'impôt sur la base de 1/3 du CA (abattement forfaitaire majoré selon activité). Voir notre guide : déclaration de revenus 2026.

Les taux 2026 sont stables par rapport à 2025 : 12,3 % pour la vente de marchandises (BIC commercial) ; 21,2 % pour les prestations de services (BIC) ; 25,6 % pour les professions libérales (BNC). Ces taux couvrent l'assurance maladie, la vieillesse, les allocations familiales et la CSG-CRDS. La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) s'ajoute : 0,1 % (vente), 0,2 % (BNC) ou 0,3 % (BIC services). Voir notre guide : cotisations URSSAF 2026.

L'ACRE (ex-ACCRE) est une exonération partielle de cotisations sociales sur les 12 premiers mois d'activité, accordée automatiquement depuis 2020 à la création. En 2026, le taux réduit passe de 50 % à 25 % du taux normal au 1er juillet 2026 (réforme dite de « simplification des aides à l'emploi »). Pour en bénéficier, aucune démarche : l'exonération s'applique dès la déclaration de début d'activité sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Voir notre guide : ACRE auto-entrepreneur 2026.

Les seuils de franchise TVA 2026 sont : 36 800 € pour les services et professions libérales ; 91 900 € pour les ventes et activités d'hébergement. Si votre CA reste sous le seuil, vous ne facturez pas la TVA et mentionnez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures. Au-delà du seuil, vous devenez redevable de la TVA. Voir notre guide : franchise TVA auto-entrepreneur 2026.

Une fois passé le seuil, vous facturez la TVA (20 % par défaut, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon le produit/prestation), déclarez et payez la TVA via une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle. Vous devez alors immatriculer votre activité auprès du SIE et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vous travaillez avec l'UE.

Toute facture doit comporter : numéro séquentiel unique, date d'émission, identité complète du vendeur (nom, SIREN, adresse) et du client, désignation précise du produit ou service, quantité, prix unitaire HT, TVA (ou mention « TVA non applicable » en franchise), date de la prestation ou vente, et conditions de paiement. Certaines mentions supplémentaires s'appliquent en cas d'autoliquidation, sous-traitance ou vente intracommunautaire.

Oui, le livre des recettes est obligatoire pour tout auto-entrepreneur, même sous franchise TVA. Y figurent chronologiquement toutes les recettes encaissées (date, nature, montant). Il doit être conservé pendant 10 ans. Téléchargez notre modèle PDF conforme : livre des recettes auto-entrepreneur.

Vous sortez de l'auto-entreprise si : vous dépassez les plafonds de CA pendant 2 années consécutives ; vous dépassez un seuil de TVA pendant 1 an ; vous passez à une activité réglementée incompatible ; vous créez volontairement une société ; vous cessez définitivement votre activité. Voir notre comparatif : comparatif AE vs SASU vs EURL.

Lors du passage au réel simplifié, vous devez tenir une comptabilité complète (livres comptable, comptes annuels), facturer la TVA, remplir une liasse fiscale, calculer votre bénéfice réel (après déduction des charges réelles), et vous pouvez déduire vos charges d'exploitation (loyer, matériel, déplacements). Le régime réel peut être plus avantageux fiscalement si vos charges sont élevées.

Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations URSSAF, à un taux forfaitaire (1 % - 1,7 % - 2,2 % selon activité). Il est intéressant si votre impôt marginal est élevé (TMI ≥ 30 %) et si votre impôt annuel habituel excède celui calculé sur le CA. Condition : votre revenu fiscal de référence N-2 ne dépasse pas le plafond (27 478 € par part en 2026). Voir notre guide : versement libératoire 2026.