Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui vous dispense de facturer, de collecter et de reverser la TVA à l'État, tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous un certain seuil. En pratique, vous émettez vos factures sans TVA et vos prix sont donc vos prix définitifs — sans taxe à ajouter par-dessus.
Ce régime s'applique par défaut à tous les auto-entrepreneurs dès la création de leur activité. Il n'y a rien à demander ni à déclarer pour en bénéficier : tant que vous restez sous le seuil, vous êtes en franchise automatique.
Être en franchise en base signifie que vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Vous ne la facturez pas à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats professionnels. Si vous payez de la TVA sur votre matériel ou vos fournitures, elle reste définitivement à votre charge.
La mention légale obligatoire à faire figurer sur toutes vos factures est :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
L'oubli de cette mention expose à une amende et peut être requalifié comme facturation frauduleuse de TVA.
Seuils de franchise TVA en 2026
Le gouvernement avait proposé un seuil TVA unique à 25 000 € pour tous les auto-entrepreneurs. Le Parlement a rejeté cette mesure en novembre 2025 (Loi n° 2025-1044). Les seuils 2026 restent donc différenciés par activité, comme auparavant.
Tableau des seuils 2026 par activité
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance | TVA obligatoire si |
|---|---|---|---|
| Prestations de services BIC / Professions libérales BNC | 37 500 € | 41 250 € | CA > 41 250 € en cours d'année |
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € | CA > 93 500 € en cours d'année |
Comment fonctionne le mécanisme de tolérance ?
| Situation (exemple services) | Seuil | Effet |
|---|---|---|
| CA ≤ 37 500 € | Franchise maintenue | Pas de TVA à facturer ni à déclarer |
| 37 500 € < CA ≤ 41 250 € | Seuil de tolérance | Franchise maintenue jusqu'au 31/12 ; TVA dès le 1er janvier N+1 |
| CA > 41 250 € | Dépassement immédiat | TVA due dès le 1er du mois de dépassement |
Les seuils de franchise TVA (37 500 € services / 85 000 € vente) et les plafonds du régime micro (83 600 € services / 203 100 € vente) sont deux limites totalement indépendantes. Un auto-entrepreneur peut très bien dépasser son seuil TVA tout en restant largement dans le régime micro. Il continue à payer ses cotisations URSSAF en régime micro, mais doit facturer et déclarer la TVA.
Ce qui se passe quand on dépasse le seuil
Le dépassement du seuil de franchise ne déclenche pas immédiatement une obligation TVA dans tous les cas. Voici la logique précise (exemple avec les seuils services : 37 500 € / 41 250 €) :
Scénario 1 : Dépassement entre le seuil de base et le seuil de tolérance
Si en cours d'année votre CA dépasse le seuil de base (ex. 37 500 € pour services) mais reste sous le seuil de tolérance (41 250 € pour services, 93 500 € pour vente), vous bénéficiez encore de la franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. La TVA ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Vous avez donc du temps pour vous préparer : obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, adapter vos factures et votre logiciel de comptabilité.
Scénario 2 : Dépassement au-delà du seuil de tolérance
Si votre CA dépasse le seuil de tolérance (41 250 € pour services / 93 500 € pour vente), la franchise cesse immédiatement — à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez franchi ce seuil. Vous devez :
- Contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
- Modifier vos factures en cours pour y faire apparaître la TVA (taux applicable, montant HT, montant TVA, montant TTC)
- Supprimer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- Ouvrir un régime de déclaration TVA (mensuel ou trimestriel)
Rendez-vous sur votre espace professionnel impôts.gouv.fr ou contactez votre SIE. Le numéro de TVA intracommunautaire français est construit ainsi : FR + 2 chiffres clé + SIREN (9 chiffres). Exemple : FR 72 123456789.
Et les factures déjà émises ?
Les factures émises avant le dépassement du seuil de tolérance ne sont pas à rectifier — elles étaient valides au moment de leur émission. Seules les factures émises à compter du 1er du mois de dépassement doivent intégrer la TVA.
Comment facturer avec la franchise en base ?
Tant que vous êtes en franchise, vos factures sont simples : elles n'indiquent que des montants HT (qui sont aussi vos montants TTC, puisqu'il n'y a pas de TVA à ajouter).
Mentions obligatoires sur la facture en franchise
| Mention | Exemple | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Numéro de facture | FAC-2026-042 | Oui |
| Date d'émission | 26 avril 2026 | Oui |
| Coordonnées du prestataire | Nom, adresse, SIRET | Oui |
| Coordonnées du client | Nom / raison sociale, adresse | Oui |
| Description de la prestation | Prestation de conseil web — mars 2026 | Oui |
| Prix unitaire HT et quantité | 500 € × 2 | Oui |
| Montant total | 1 000 € | Oui |
| Mention franchise TVA | « TVA non applicable, art. 293 B CGI » | Oui — CRITIQUE |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 72 XXXXXXXXX | Non (pas de numéro en franchise) |
Comment facturer une fois assujetti à la TVA ?
Une fois que vous avez dépassé le seuil et obtenu votre numéro de TVA, vos factures doivent faire apparaître la TVA de façon transparente.
Les taux de TVA applicables
| Taux | Application courante |
|---|---|
| 20 % — Taux normal | Majorité des prestations de services, ventes de biens, e-commerce |
| 10 % — Taux intermédiaire | Travaux de rénovation dans les logements, restauration, hébergement, transport |
| 5,5 % — Taux réduit | Produits alimentaires, livres, équipements pour personnes handicapées, certaines énergies |
| 2,1 % — Taux super-réduit | Médicaments remboursables, presse imprimée |
Exemple de facture avec TVA à 20 %
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Prestation de conseil — mai 2026 | 1 000,00 € HT |
| TVA 20 % | 200,00 € |
| Total TTC | 1 200,00 € |
Votre client paie 1 200 €. Vous encaissez 1 200 €, mais les 200 € de TVA collectée ne vous appartiennent pas — vous les reversez à l'État lors de votre déclaration de TVA, en déduisant la TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats.
Obligations déclaratives une fois assujetti à la TVA
Devenir assujetti à la TVA implique de nouvelles obligations administratives. Voici ce qui change concrètement.
Choisir son régime de déclaration
| Régime | Condition | Fréquence | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Réel normal (mensuel) | TVA annuelle > 15 000 € | Mensuelle | CA3 |
| Réel normal (trimestriel) | TVA annuelle ≤ 15 000 €, option mensuelle non choisie | Trimestrielle | CA3 |
| Réel simplifié | Option sur demande + CA ≤ 818 000 € (vente) / 247 000 € (services) | Annuelle + 2 acomptes | CA12 |
Ce que vous devez déclarer
- TVA collectée : somme de toutes les TVA facturées à vos clients sur la période
- TVA déductible : TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, fournitures, sous-traitance)
- TVA à payer = TVA collectée − TVA déductible (si positif, vous versez à l'État ; si négatif, vous obtenez un remboursement ou un crédit)
Dès que vous devenez assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA sur les biens ou services que vous détenez encore et que vous avez achetés avant votre assujettissement (stocks, immobilisations). Conservez vos factures d'achat.
Vérificateur : êtes-vous soumis à la TVA en 2026 ?
Entrez votre chiffre d'affaires annuel estimé pour 2026 pour savoir si vous devez facturer la TVA ou non.
Franchise vs. option volontaire pour la TVA
Même sous votre seuil de franchise applicable, vous pouvez choisir volontairement d'être assujetti à la TVA. Ce choix n'est pas toujours pénalisant — voici comment décider.
- Auto-entrepreneurs avec une clientèle 100 % professionnelle (B2B)
- Ceux qui font des investissements importants en début d'activité (matériel, véhicule)
- Ceux qui approchent rapidement de leur seuil de franchise (37 500 € pour services, 85 000 € pour vente) et veulent se préparer en amont
Exemples concrets chiffrés
Exemple 1 — Consultante en franchise (CA = 33 000 €/an)
Marie est consultante en marketing digital (prestations de services). Son CA 2026 est de 33 000 €. Elle facture ses clients sans TVA — son CA reste sous le seuil de franchise de 37 500 €. Si une cliente lui achète une mission à 2 000 €, la facture est de 2 000 € net. Aucune obligation TVA tant qu'elle reste sous le seuil.
Exemple 2 — Dépassement du seuil de tolérance (CA = 45 000 €/an, services)
Thomas est développeur freelance (BNC). En septembre 2026, son CA cumulé dépasse 41 250 € — le seuil de tolérance pour les services. Il doit :
- Contacter son SIE pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire
- À partir du 1er octobre, facturer avec TVA à 20 % sur ses prestations
- Déclarer et reverser la TVA collectée depuis octobre sur le formulaire CA3
- Déduire la TVA payée sur ses achats professionnels (abonnements logiciels, matériel…)
Si Thomas facture 3 000 € HT en octobre : il encaisse 3 600 € TTC. Il reverse 600 € à l'État (moins sa TVA déductible sur ses achats du mois).
Exemple 3 — Vendeur en ligne dans la zone de tolérance (CA = 87 000 €/an)
Sophie vend des bijoux artisanaux sur internet (vente de marchandises). Son CA 2026 est de 87 000 € — entre le seuil de franchise (85 000 €) et le seuil de tolérance (93 500 €). Elle bénéficie encore de la franchise jusqu'au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, elle devra facturer avec TVA. Elle a donc toute la fin d'année pour se préparer.
Exemple 4 — Option volontaire (CA = 28 000 €/an, clientèle B2B)
Lucas est graphiste, 100 % B2B (prestations de services). Son CA est de 28 000 € — en dessous du seuil de franchise de 37 500 €. Mais il a investi 2 400 € TTC en matériel (dont 400 € de TVA) et 600 € TTC en logiciels (dont 100 € de TVA). En optant volontairement pour la TVA, il récupère 500 € de TVA sur ses achats. Ses clients professionnels récupèrent eux aussi la TVA qu'il leur facture — zéro friction commerciale. L'option vaut clairement le coût de la déclaration supplémentaire.
FAQ — Franchise en base de TVA auto-entrepreneur 2026
Dépassement au-dessus du seuil de tolérance (ex : CA > 41 250 € pour services / > 93 500 € pour vente) : la franchise cesse immédiatement. Vous devez contacter votre SIE pour obtenir un numéro de TVA et commencer à facturer avec TVA dès le 1er du mois de dépassement.
• Vente de marchandises : 85 000 € (seuil de base) / 93 500 € (seuil de tolérance)
• Prestations de services BIC : 37 500 € / 41 250 €
• Professions libérales BNC : 37 500 € / 41 250 €
Une réforme avait proposé d'unifier ces seuils à 25 000 €, mais elle a été rejetée par le Parlement en novembre 2025. Les seuils différenciés restent donc en vigueur en 2026.
TVA à payer = TVA collectée (facturée à vos clients) − TVA déductible (payée sur vos achats professionnels)
Exemple : vous avez collecté 1 200 € de TVA sur vos ventes du mois et payé 200 € de TVA sur vos achats pro. Vous reversez 1 000 €. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA (remboursable ou reportable).
- impôts.gouv.fr — Franchise en base de TVA
- BOFiP — Bulletin Officiel des Finances Publiques (TVA)
- URSSAF Auto-entrepreneur — Obligations fiscales
- Loi de finances pour 2025 — Article modifiant l'article 293 B du CGI