Les plafonds de chiffre d'affaires en 2026
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser certains seuils fixés par la loi. En 2026, ces plafonds sont les suivants :
Tableau récapitulatif des plafonds CA 2026
| Type d'activité | Catégorie fiscale | Plafond CA annuel | Abattement forfaitaire |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, achat-revente, fourniture de logement | BIC | 203 100 € | 71 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | BIC | 83 600 € | 50 % |
| Professions libérales non réglementées | BNC | 83 600 € | 34 % |
| Professions libérales réglementées (CIPAV) | BNC | 83 600 € | 34 % |
Le plafond s'applique au chiffre d'affaires encaissé — c'est-à-dire les sommes réellement perçues sur l'année civile. Une facture émise en décembre mais payée en janvier de l'année suivante compte dans l'année suivante.
Proratisation la première année
Si vous créez votre auto-entreprise en cours d'année, le plafond est calculé au prorata du nombre de jours d'activité :
Plafond ajusté = (plafond annuel × nombre de jours d'activité) ÷ 365
Exemple : Création le 1er juillet 2026 en prestations de services → 83 600 × 184/365 ≈ 42 143 € de plafond pour 2026.
👉 Calculez votre situation en fonction de votre chiffre d'affaires — cotisations, impôt, net encaissé.
Simuler maintenantLes seuils de franchise TVA en 2026
Le plafond de chiffre d'affaires est différent des seuils de TVA — vous pouvez être soumis à la TVA avant de dépasser le plafond auto-entrepreneur. Par exemple, un prestataire de services peut devoir facturer la TVA dès 37 500 € de CA, tout en restant sous le plafond micro de 83 600 €.
Les seuils de TVA sont distincts des plafonds de CA du régime micro. Vous pouvez rester auto-entrepreneur tout en étant assujetti à la TVA. Pour plus de détails sur ce sujet, consultez notre guide complet sur la TVA auto-entrepreneur 2026.
| Type d'activité | Seuil de franchise (base) | Seuil majoré (tolérance) | Effet si dépassement du seuil majoré |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | TVA due dès le jour du dépassement |
| Prestations de services (BIC/BNC), professions libérales | 37 500 € | 41 250 € | TVA due dès le jour du dépassement |
Comment ça fonctionne en pratique
Il y a deux scénarios selon où se situe votre CA :
CA dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré
Vous conservez la franchise en base de TVA jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. À partir du 1er janvier de l'année suivante, vous devez facturer la TVA.
CA dépasse le seuil majoré
Vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise en base de TVA, à compter du jour du dépassement. Toutes vos factures émises après cette date doivent inclure la TVA.
Un auto-entrepreneur avec un CA de 50 000 € en prestations de services est assujetti à la TVA (dépasse 37 500 €), mais reste dans le régime micro-entrepreneur (sous 83 600 €). Les deux régimes sont indépendants.
Conséquences du dépassement du plafond CA
👉 Dépasser ce plafond peut vous faire perdre le statut auto-entrepreneur. La règle est précise — deux dépassements consécutifs entraînent une sortie définitive du régime micro.
Dépasser le plafond de CA du régime micro ne signifie pas la sortie automatique du statut. La règle est celle des deux années consécutives.
Dépassement sur une seule année : tolérance
Si vous dépassez le plafond une seule année mais que vous le respectez l'année suivante, vous restez auto-entrepreneur. La tolérance est simple : un dépassement isolé n'entraîne aucune conséquence sur votre régime fiscal et social.
Marie facture 85 000 € en prestations de services en 2025 (plafond : 83 600 €). Elle dépasse. En 2026, elle fait 70 000 €. Elle reste auto-entrepreneur en 2027 car elle n'a pas dépassé deux années consécutives.
Dépassement deux années consécutives : sortie du régime
Si vous dépassez le plafond deux années civiles de suite, vous sortez du régime micro-entrepreneur et basculez vers le régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Premier dépassement (année N)
Vous dépassez le plafond. Vous restez en régime micro. Aucune démarche immédiate. Anticipez la transition si la tendance se confirme.
Deuxième dépassement consécutif (année N+1)
Vous dépassez à nouveau. C'est la bascule confirmée. Vous restez encore en régime micro jusqu'au 31 décembre N+1.
Sortie effective du régime (1er janvier N+2)
Vous basculez vers le régime réel d'imposition. Vous devez tenir une comptabilité complète, déclarer la TVA, et choisir votre structure (EI classique, EURL ou SASU selon votre situation).
Ne attendez pas la sortie forcée. Dès la première année de dépassement, consultez un expert-comptable pour comparer les régimes (EI au réel, SASU, EURL) et préparer la transition en douceur. Notre comparatif de statuts vous aide à identifier la meilleure structure.
Les autres seuils importants à connaître
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Le versement libératoire vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations URSSAF, sous forme d'un pourcentage fixe de votre CA. C'est souvent avantageux si votre taux marginal d'imposition dépasse les taux du versement libératoire.
Pour en bénéficier en 2026, votre revenu fiscal de référence (RFR) 2024 (figurant sur votre avis d'imposition 2025) ne doit pas dépasser 28 797 € par part de quotient familial.
| Situation familiale | Nombre de parts | Seuil RFR 2024 à ne pas dépasser |
|---|---|---|
| Célibataire sans enfant | 1 part | 28 797 € |
| Couple sans enfant | 2 parts | 57 594 € |
| Couple + 1 enfant | 2,5 parts | 71 992 € |
| Couple + 2 enfants | 3 parts | 86 391 € |
Pour plus de détails sur les taux et le mécanisme, consultez notre guide du versement libératoire.
Plafond pour bénéficier de l'ACRE
L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise) vous permet de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales la première année. Il n'y a pas de plafond de CA spécifique pour en bénéficier — l'éligibilité dépend de votre situation (demandeur d'emploi, bénéficiaire de minima sociaux, etc.) et non de votre chiffre d'affaires.
En revanche, si votre CA dépasse le plafond du régime micro en première année d'activité, vous sortez du régime ACRE automatiquement. Pour tout savoir sur les conditions et les taux, consultez notre guide ACRE 2026.
📚 Articles liés
→ Charges micro-entreprise 2026 : tous les taux par activité → Déclaration de revenus auto-entrepreneur 2026 : guide complet → Comparatif statuts 2026 : auto-entrepreneur, SASU, EURL, salarié → Seuil TVA auto-entrepreneur 2026 : franchise en base et obligations → Versement libératoire 2026 : avantages, taux et conditions → ACRE auto-entrepreneur 2026 : conditions et exonérations👉 Simulez vos charges en 30 secondes — cotisations, TVA, net après impôt selon votre activité et votre CA.
Simuler mes charges